Quid si l’accord d’entreprise sur le forfait jours ou la convention collective est invalidé ?

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Quid si l’accord d’entreprise sur le forfait jours ou la convention collective est invalidé ?

En l’absence d’accord collectif valable, le forfait jours n’est pas valable. Dans ce cas, les conventions individuelles de forfait sont nulles (Cas.soc. 24 avril 2013, n°11-28.398).

Les salarié·e·s bénéficient, à nouveau, des dispositions communes relatives au temps de travail avec comptabilisation des heures de travail, et peuvent donc demander le paiement des heures supplémentaires (avec effet rétroactif de 3 ans) qu’ils sont en capacité de justifier.

Il est utile de noter régulièrement tous vos jours et vos heures de travail journalières sur un carnet et de garder tous les justificatifs prouvant ces heures réalisées (notamment les heures qui pourraient devenir des heures supplémentaires).

Ainsi, il a été jugé qu’une convention de forfait jours conclue sur le fondement d’un accord collectif ne prévoyant pas “de suivi effectif et régulier par la hiérarchie des états récapitulatifs de temps travaillé” est nulle (Cass. soc., 6 novembre 2019, n° 18-19.752).

Le salarié·e peut également demander des dommages et intérêts en se fondant sur la violation du droit à la santé et l’atteinte à la vie privée.

Pour l’Ugict-cgt :

Tous les salarié·e·s relevant d’un accord collectif invalidé doivent être rétabli·e·s dans leur droit. En particulier, les rappels de salaires sur les heures supplémentaires doivent être automatiques avec rétroactivité sur 3 ans, comme le prévoit la législation. L’Ugict-CGT conseille, avant d’engager un recours individuel, de vous renseigner auprès de vos collègues et du représentant du personnel CGT pour organiser collectivement les recours. C’est gage de succès et vous serez moins exposé·e·s.

 

Les autres guides Ugict-CGT :

Cette page a été mise à jour le 24 décembre 2020

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