Peut-on travailler plus que ce qui est prévu dans la convention collective individuelle de forfait jours ?

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Peut-on travailler plus que ce qui est prévu dans la convention collective individuelle de forfait jours ?

Le salarié·e qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le salarié·e et l’employeur est établi par écrit.

Le nombre maximal de jours auxquels le salarié·e peut renoncer et, par voie de conséquence, le nombre maximal de jours pouvant être travaillés au-delà du forfait sont fixés par l’accord collectif ayant instauré le forfait annuel en jours. Le nombre maximal de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du Code du travail relatives aux repos quotidien et hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l’entreprise et aux congés payés. L’accord collectif peut fixer ce maximum dans ce cadre. S’il ne le fait pas, ce maximum de jours travaillés est de 235 jours (Code du travail, art. L.3121-66).

La limite absolue résultant de cette disposition est donc de 282 jours (365 jours – 52 jours de repos hebdomadaire, 30 jours de congés payés, et le 1er Mai). Le Comité européen des droits sociaux la considère excessive. C’est un élément retenu pour la violation par l’État français de l’article 2§1 de la Charte sociale européenne (durée raisonnable du travail). Il est probable qu’un accord prévoyant une limite supérieure à 235 jours serait déclaré illicite.

La majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire ne peut être inférieure à 10 % (Code du travail, art. L. 3121-59 ; Code du travail, art. L. 3121-66).

Pour l’Ugict-cgt :

Les jours de repos sont nécessaires afin de préserver la santé des salarié·e·s. La renonciation à des jours de repos résulte souvent de pressions subies par les salarié·e·s de la part des employeurs pour accepter une charge de travail supplémentaire et/ou traduit une faiblesse du niveau de rémunération que le salarié·e cherche à compenser avec des heures supplémentaires payées.

 

 

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Cette page a été mise à jour le 24 décembre 2020

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