Le salarié·e qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le salarié·e et l’employeur est établi par écrit.
Le nombre maximal de jours auxquels le salarié·e peut renoncer et, par voie de conséquence, le nombre maximal de jours pouvant être travaillés au-delà du forfait sont fixés par l’accord collectif ayant instauré le forfait annuel en jours. Le nombre maximal de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du Code du travail relatives aux repos quotidien et hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l’entreprise et aux congés payés. L’accord collectif peut fixer ce maximum dans ce cadre. S’il ne le fait pas, ce maximum de jours travaillés est de 235 jours (Code du travail, art. L.3121-66).
La limite absolue résultant de cette disposition est donc de 282 jours (365 jours – 52 jours de repos hebdomadaire, 30 jours de congés payés, et le 1er Mai). Le Comité européen des droits sociaux la considère excessive. C’est un élément retenu pour la violation par l’État français de l’article 2§1 de la Charte sociale européenne (durée raisonnable du travail). Il est probable qu’un accord prévoyant une limite supérieure à 235 jours serait déclaré illicite.
La majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire ne peut être inférieure à 10 % (Code du travail, art. L. 3121-59 ; Code du travail, art. L. 3121-66).
Pour l’Ugict-cgt :
Les jours de repos sont nécessaires afin de préserver la santé des salarié·e·s. La renonciation à des jours de repos résulte souvent de pressions subies par les salarié·e·s de la part des employeurs pour accepter une charge de travail supplémentaire et/ou traduit une faiblesse du niveau de rémunération que le salarié·e cherche à compenser avec des heures supplémentaires payées.
Les autres guides Ugict-CGT :
- Guide pour négocier le télétravail et site dédié GuideTeletravail.fr
- Guide du droit à la déconnexion et site dédié DroitALaDéconnexion.info
- Guide sur la QVT et le numérique
- Guide sur les RH de proximité
- Guide sur le management à l’ère du numérique
- Guide du lanceur d’alerte
- Guide pratique pour les entretiens d’évaluation et site dédié
- Guide du négociateur en prévoyance lourde & complémentaire santé
- Guide pour se déployer sur les 2e et 3e collèges et Kit représentativité
- Guide sur les enjeux de l’Intelligence artificielle
- Guide pour prévenir les violences sexistes et sexuelles au travail