Les dispositifs mis en œuvre par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire ont démontré qu’on ne peut pas comptabiliser le temps de travail uniquement en jours, sans référence horaire. Car cela laisse un flou, et donc une marge d’interprétation à l’employeur trop grande qui peut porter préjudice aux salarié·e·s.
L’article 8 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle dispose que « pour l’employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées ».
Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle indique les modalités de cette conversion :
« En cas de réduction d’activité, il est tenu compte des jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié sur la période considérée. Un salarié bénéficiant d’une convention de forfait en jours peut cumuler au sein d’une même journée des périodes de travail et d’activité partielle. Les jours ou demi-journées de travail devront être clairement identifiés, en particulier si les périodes travaillées le sont sous forme de télétravail.
Conversion des jours et demi-journées en heures :
• 1 jour correspond à 7 heures
• 1 demi-journée correspond à 3 heures 30
Le nombre d’heures ne peut être supérieur à la proportion de réduction de l’horaire des autres salariés de son unité / service / atelier / partie d’établissement ou établissement. »
Fiche sur les modalités de prise en charge des forfaits annuels en jours, ministère du Travail
Pour l’Ugict-cgt :
le salarié·e en forfait jours ne doit pas être discriminé·e par rapport aux salarié·e·s bénéficiant des horaires collectifs avec prise en compte du temps de travail réel. La nécessité de convertir les journées et les demi-journées en heures démontre les limites du système actuel de décompte du temps de travail. C’est un exemple concret où la référence horaire montre sa nécessité.
Les autres guides Ugict-CGT :
- Guide pour négocier le télétravail et site dédié GuideTeletravail.fr
- Guide du droit à la déconnexion et site dédié DroitALaDéconnexion.info
- Guide sur la QVT et le numérique
- Guide sur les RH de proximité
- Guide sur le management à l’ère du numérique
- Guide du lanceur d’alerte
- Guide pratique pour les entretiens d’évaluation et site dédié
- Guide du négociateur en prévoyance lourde & complémentaire santé
- Guide pour se déployer sur les 2e et 3e collèges et Kit représentativité
- Guide sur les enjeux de l’Intelligence artificielle
- Guide pour prévenir les violences sexistes et sexuelles au travail
