La mise en place d’un système de géolocalisation n’est pas justifiée si le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail (Cass. soc., 3 nov. 2011, nº 10-18.036P ; CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 12 oct. 2012, nº 10-07.286, RJS 4/13, nº 253, Cass. soc., 17 décembre 2014, n° 13-23.645).
Ce dispositif doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Les salariés doivent être informés individuellement et préalablement à la mise en œuvre du traitement des données collectées, et de la finalité poursuivie (Cnil, délib. nº 2006-067, 16 mars 2006, JO 3 mai).
Pour l’Ugict-CGT :
Il y a incompatibilité entre le statut forfait jours et la géolocalisation. Car, par définition, le salarié·e au forfait jours dispose d’une autonomie supérieure à celle des autres salarié·e·s.
La législation est très claire sur les conditions de mise en place d’un tel dispositif qui montre, de facto, l’interdiction d’utiliser un système de géolocalisation pour les salarié·e·s en forfait jours.
Les autres guides Ugict-CGT :
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- Guide du droit à la déconnexion et site dédié DroitALaDéconnexion.info
- Guide sur la QVT et le numérique
- Guide sur les RH de proximité
- Guide sur le management à l’ère du numérique
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- Guide pratique pour les entretiens d’évaluation et site dédié
- Guide du négociateur en prévoyance lourde & complémentaire santé
- Guide pour se déployer sur les 2e et 3e collèges et Kit représentativité
- Guide sur les enjeux de l’Intelligence artificielle
- Guide pour prévenir les violences sexistes et sexuelles au travail
