L’employeur est-il en droit d’utiliser un système de géolocalisation ?

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L’employeur est-il en droit d’utiliser un système de géolocalisation ?

La mise en place d’un système de géolocalisation n’est pas justifiée si le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail (Cass. soc., 3 nov. 2011, nº 10-18.036P ; CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 12 oct. 2012, nº 10-07.286, RJS 4/13, nº 253, Cass. soc., 17 décembre 2014, n° 13-23.645).

Ce dispositif doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Les salariés doivent être informés individuellement et préalablement à la mise en œuvre du traitement des données collectées, et de la finalité poursuivie (Cnil, délib. nº 2006-067, 16 mars 2006, JO 3 mai).

Pour l’Ugict-CGT :

Il y a incompatibilité entre le statut forfait jours et la géolocalisation. Car, par définition, le salarié·e au forfait jours dispose d’une autonomie supérieure à celle des autres salarié·e·s.

La législation est très claire sur les conditions de mise en place d’un tel dispositif qui montre, de facto, l’interdiction d’utiliser un système de géolocalisation pour les salarié·e·s en forfait jours.

 

Les autres guides Ugict-CGT :

Cette page a été mise à jour le 24 décembre 2020

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