L’accord collectif fixe la durée annuelle de travail à partir de laquelle le forfait est établi, et ce dans la limite de 218 jours (Code du travail, art. L. 3121-64). Le plafond de jours travaillés doit être établi de manière individuelle, en tenant compte, le cas échéant des jours d’ancienneté conventionnels (Cass. soc. 3 nov. 2011, n° 10-18.762).
C’est à l’employeur de décompter chaque année le nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié·e en forfait jours (Code du travail, art. D. 3171-10). Il doit tenir à disposition de l’inspecteur du travail, pour une durée de 3 ans, le ou les documents existants dans l’entreprise permettant de comptabiliser les jours de travail effectués par les salarié·e·s en forfait jours (Code du travail, art. D. 3171-16).
Pour l’Ugict-cgt :
Le nombre de jours travaillés devrait être de 200 jours par an au maximum, contre 218 jours par an fixés dans la loi. Et donc les dérogations possibles par accord doivent être supprimées afin de protéger la santé des salarié·e·s et préserver des abus qui sont légion.
En cas de litige, le juge tranche au vu des éléments fournis par l’employeur et le salarié·e. La charge de la preuve est donc répartie entre le salarié·e et l’employeur (Cass. soc., 6 juillet 2011, n° 10-15.050 ; Cass .soc., 7 décembre 2010, n°09-42.626).
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de noter régulièrement les jours de présence, ainsi que les heures effectuées, et conserver les preuves de ces présences.
Les autres guides Ugict-CGT :
- Guide pour négocier le télétravail et site dédié GuideTeletravail.fr
- Guide du droit à la déconnexion et site dédié DroitALaDéconnexion.info
- Guide sur la QVT et le numérique
- Guide sur les RH de proximité
- Guide sur le management à l’ère du numérique
- Guide du lanceur d’alerte
- Guide pratique pour les entretiens d’évaluation et site dédié
- Guide du négociateur en prévoyance lourde & complémentaire santé
- Guide pour se déployer sur les 2e et 3e collèges et Kit représentativité
- Guide sur les enjeux de l’Intelligence artificielle
- Guide pour prévenir les violences sexistes et sexuelles au travail
