L’octroi d’un crédit d’heures est essentiel à l’exercice du mandat, qu’il s’agisse d’un mandat électif (élu·e du personnel) ou désignatif (mandat syndical).

Le crédit d’heures, par définition, est un nombre d’heures alloué au/à la salarié·e mandaté·e. Or, là encore, le/la salarié·e en forfait-jours a une durée du travail décomptée en jours et non en heures. Se pose alors la question de l’articulation des deux dispositifs.

C’est pour cette raison que le crédit d’heures doit être décompté en demi-journées, qui se déduiront du nombre de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Ø  Par exemple, un·e salarié·e a une convention individuelle de forfait de 218 jours. Il ou elle exerce 32 heures de délégation au cours du mois. Ces 32 heures seront regroupées en 8 demi-journées (8 x 4 heures de délégation). Ainsi, 4 jours de délégation (8 x 0,5) s’imputeront sur les 218 jours prévus par la convention individuelle de forfait.

Dans l’hypothèse où il reste une fraction de crédit d’heures inférieure à 4 heures, le ou la salarié·e mandaté·e bénéficiera quand même d’une demi-journée, qui s’imputera sur le nombre de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de mandat.

Ø  Par exemple, un·e salarié·e a une convention individuelle de forfait de 218 jours. Il a 22 heures de délégation par mois. Les 20 premières heures seront regroupées en 5 demi-journées (5 x 4 heures de délégation). Les 2 heures restantes ouvrent droit à une demi-journée de délégation, malgré qu’une demi-journée correspond normalement à 4 heures de délégation et non à 2 heures. Ainsi, il faudra déduire du nombre de jours fixé dans la convention individuelle de forfait 6 demi-journées, et non 5 demi-journées, soit 3 jours.